La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt général sur la consommation de biens et de services qui intervient à chaque stade de la production ou de la commercialisation. Étant donné que l'EPFL est assujettie, elle est soumise à l'obligation de déclarer auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) l'impôt dû sur ces prestations. De même, l'EPFL a l'obligation d'imposer à la TVA les achats de prestations de services effectués à l'étranger.
Le numéro de TVA de l'EPFL : CHE-116.075.613 TVA Taux applicable dès le 1.1.2024:
Conformément à la LTVA (art. 1), les opérations suivantes sont soumises à l'impôt :
Au point 1, les taux mentionnés sont ceux qui sont facturés au client (taux apparent). Une entreprise privée facture la TVA à ses clients domiciliés en Suisse et déduit la TVA facturée par ses fournisseurs (dit impôt préalable). La différence entre impôt facturé et impôt préalable est dû à l’Administration fédérale des contributions.
Etant donné que l’EPFL est très majoritairement financée par des subventions et des revenus exclus du champ de l’impôt (voir 2.3 ci-dessous), elle ne peut pas procéder comme l’entreprise privée car les déductions au titre de l’impôt préalable dépasseraient de loin l’impôt facturé aux clients. L’EPFL ne peut par conséquent déduire l’impôt préalable que de façon limitée.
La méthode simplifiée de déduction de l’impôt préalable est celle des taux forfaitaires qui consiste à appliquer un taux de perception inférieur à celui qui est facturé.
Exemple :
Selon l'art. 21 de la LTVA, les prestations ci-dessous (entre-autres) sont exclues du champ de l'impôt (qui concernent l'EPFL) :
L'importation est l'action de faire entrer sur le territoire Suisse des marchandises, de la main-d'œuvre, des services provenant de pays étrangers.
L'exportation est l'action de faire sortir, suite à une vente, des biens, des marchandises du territoire national vers le pays étranger auquel on les vend.
Traitement des livraisons de biens en fonction du lieu : La TVA ne s'applique qu'aux livraisons sur le territoire suisse ainsi qu'aux biens et services importés en Suisse. Un fournisseur étranger qui est inscrit comme contribuable TVA en Suisse facture la TVA suisse. À l'inverse, les livraisons de biens et de services qui sont faites à l'étranger sont exonérées de la TVA suisse.
Si l'acquéreur de prestations a son siège sur le territoire suisse et s'il est assujetti à l'impôt sur les opérations réalisées sur le territoire suisse, il est tenu de déclarer et d'(auto-) imposer toutes les acquisitions de prestations conformément à l'art. 45 al. 1 let. a LTVA.
En d'autres termes, le prix d'une prestation de service acquise à l'étranger sera majoré du taux normal de 8,1 %. Les prestations suivantes sont soumises à la TVA lors de leur importation (liste non exhaustive) :
En revanche, les prestations suivantes ne sont pas soumises à la TVA lors de leur importation (voir art. 8 al. 2 chi. a à g LTVA) :
Le Service de comptabilité effectue l'auto-imposition des achats de services quel que soit le mode de facturation, factures ou achats via les cartes de crédit d'achat EPFL. Dans un tel cas, le montant de la facture apparaissant dans Sésame finance sera majoré du taux ordinaire.
Exemples:
A. Une facture en monnaie étrangère d'un montant de USD 264,60 comptabilisée en mars 2024:
B. Un achat effectué via une carte de crédit:
À noter que l'achat a été effectué en monnaie étrangère avec la carte de crédit, mais c'est la valeur en francs suisses débitée sur la carte de crédit qui sert de base au calcul de la TVA. Le montant payé en monnaie étrangère est indiqué dans le texte.
Tous les biens franchissant les douanes suisses sont généralement taxés d'une TVA à l'importation. Les biens sont également sujets au prélèvement de droits de douane, y compris ceux qui sont donnés et importés. Le simple fait que le bien entre sur le territoire suisse est l'élément déclencheur de la perception de la TVA à l'importation et des éventuels droits de douane.
Certains biens bénéficient d'une franchise de TVA à l'importation art. 53 LTVA.
Au contraire de la TVA qui est prélevée par l'Administration fédérale des contributions (AFC), la TVA à l'importation est perçue par l'Administration fédérale des douanes (AFD) ou facturée par le transitaire.
Les taux de la TVA à l'importation sont les mêmes que ceux sur le territoire suisse art. 55 LTVA.
Pour les importations temporaires de biens en Suisse, il existe des régimes de dédouanement intérimaires qui permettent d'échapper à la perception de l'impôt sous certaines conditions (passavants, carnets ATA, entrepôts douaniers).
L'importation de logiciels sur des supports de données doit être déclarée comme une importation de biens auprès de l'AFD. Font exception à ce principe les supports de données dont la valeur marchande ne peut pas être déterminée lors de l'importation art. 45 al. 1 let. b LTVA.
Les logiciels en question doivent être déclarés à l'AFC conformément aux dispositions régissant l'acquisition de prestations de services d'entreprises ayant leur siège à l'étranger (art. 45 al. 1 let. a LTVA).
Une valeur marchande existe quand un prix d'achat ou un droit de licence unique a été fixé pour le logiciel enregistré sur le support de données. Dans ce cas, la TVA est acquittée au moment du passage à la douane.
En revanche, est considéré comme support de données sans valeur marchande tout support qui :
Parmi ces supports sans valeur marchande, on compte par exemple :
Les biens qui sortent définitivement du territoire suisse sont exonérés de la TVA. Les preuves des exportations (en original) doivent être conservées avec les copies des factures concernées. À cet effet, il est important de joindre la preuve de l'exportation à la copie de la facture adressée au Service de comptabilité (sf@epfl.ch). Si la preuve de l'exportation officielle ne peut pas être apportée par l'assujetti, il est considéré que la livraison a eu lieu sur le territoire suisse et la TVA est réclamée par l'AFC.
Dans le langage courant, on utilise volontiers « refacturation » pour une variété de natures de prestations. Or, cette imprécision du langage peut entrainer des imprécisions dans la qualification TVA des prestations – et générant ainsi un risque TVA – et dans le choix du compte de revenu. Les définitions retenues pour ces deux types de prestations sont les suivantes :
Remboursement de frais Le remboursement de frais implique qu'aucune marge ne soit réalisée. Par ailleurs, les salaires et charges sociales ne sont pas considérés comme des frais.
Trois cas de figure sont admis au titre de remboursement de frais :
Important !
Refacturation de frais
Deux cas de figure sont possibles :
Pour les mêmes raisons qu'évoquées ci-dessus, les prestations de mise à disposition de personnel (qui ne sont pas des refacturations rappelons-le) doivent être évaluées selon les principes suivants et documentés à l'aide d'un contrat.
Mise à disposition de personnel entre collectivités publiques La facturation intervient dans ce cas pour des raisons administratives pour éviter notamment à la personne une double affiliation.
Les seuls cas admis concernent des personnes employées de l'EPFL et d'une autre institution académique, soit du domaine des EPF, soit d'autres universités suisses. Ne sont pas considérés comme tels les cas par exemple d'une chercheuse employée de l'EPFL et dont les frais de personnel seraient facturés à l'UniGe à 30% durant 6 mois. Dans ce cas, il s'agit d'un contrat de recherche qui doit être formalisé et validé par le ReO.
Mise à disposition de personnel Il s'agit d'une prestation de service dans laquelle l'EPFL met son personnel à disposition d'autres employeurs contre rémunération. Le personnel reste toujours employé de l'EPFL mais exerce son activité dans l'entreprise locataire de services. Le cadre est défini par contrat. Une prestation répondant à cette définition est soumise à un overhead de 20% (faible utilisation des infrastructures de l'EPFL).
À défaut de répondre à la définition ci-dessus, il s'agit d'une prestation de service usuelle (normalement soumise à un overhead de 60%).
Dans le langage courant, les deux termes sont souvent utilisés comme synonymes. Or, sur le plan du traitement TVA, les différences sont importantes car elles ont pour conséquences que :
Le sponsoring correspond à la « promotion de l'image » qui a pour but principal est d'associer le nom du bailleur à une manifestation avec le but pour ce dernier de réaliser un gain en termes d'image du fait de son engagement, et partant d'améliorer sa position sur le marché. Autrement dit, il est reconnaissable du public que les prestations visent à attirer son attention sur le soutien apporté à la manifestation et que les produits n'apparaissent pas au premier plan.
Les exemples ci-dessous permettent, sur la base du contrat, de définir s'il s'agit de sponsoring ou de publicité :
En cas de doute, il convient de traiter la prestation comme publicité et de facturer la TVA que le client pourra récupérer (elle est neutre pour lui).
Généralités Les cours et les conférences sont des prestations de formation exclues du champ de l'impôt. Cependant, ces prestations sont très souvent vendues en combinaison avec des prestations dites indépendantes comme la restauration, l'hébergement et les prestations culturelles, touristiques et sportives au titre de programme accessoire, et qui elles sont imposables.
En résumé, les règles sont les suivantes :
En demandant aux participants de régler eux-mêmes l'hébergement, on peut réduire sensiblement la part des prestations dites indépendantes.
Paiement par payonline
Avec la vente des prestations via payonline, il n'est possible de ne vendre qu'une prestation. La séparation de la prestation principale (formation non soumise) et de la prestation indépendante (soumise à la TVA) n'est pas possible.
Nous devons donc procéder à une évaluation a priori de la règle des 70/30. Après la création du fonds ou lors de la demande d'instance payonline, le Service de comptabilité vous demandera de lui transmettre le budget de la manifestation. Le résultat de cette évaluation permettra de décider si la prestation est soumise à la TVA ou non.
La loi fédérale sur la TVA L'ordonnance sur la TVA L'Info TVA 20 concernant le secteur de la formation Attestation de reconnaissance d'utilité publique Manuel TVA 2026 Manuel TVA 2026 - Annexe 2 Arbre de décision général (xlsx) Exemple règle des 70-30% (xlsx)
En cas de question supplémentaire, merci de contacter sf@epfl.ch