====== GUIDELINES - La TVA à l'EPFL ======

[[#1. Généralités|1. Généralités?]]

[[#2. Quelques principes de base|2. Quelques principes de base ]]

[[#3. Points d'attention|3. Points d'attention]]

[[#4. Contrats spécifiques et leurs implications fiscales]]

[[#5. Liens utiles|5. Liens utiles]]


==== 1. Généralités ====

La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt général sur la consommation de biens et de services qui intervient à chaque stade de la production ou de la commercialisation.
Étant donné que l'EPFL est assujettie, elle est soumise à l'obligation de déclarer auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) l'impôt dû sur ces prestations. De même, l'EPFL a l'obligation d'imposer à la TVA les achats de prestations de services effectués à l'étranger.

Le numéro de TVA de l'EPFL : CHE-116.075.613 TVA
Taux applicable dès le 1.1.2024:  
  * Taux ordinaire: 8,1 %
  * Taux pour hébergement: 3,8 %
  * Taux réduit (denrées alimentaires, livres, eau, médicaments, etc.): 2,6 %
 

==== 2. Quelques principes de base ====
==== 2.1 Activités concernées par l'impôt ====

Conformément à la LTVA (art. 1), les opérations suivantes sont soumises à l'impôt :
  * Livraisons de biens et prestations de services faites à titre onéreux sur le territoire suisse ;
  * Acquisition contre paiement de prestations de service en provenance de l'étranger (impôt sur les acquisitions) ;
  * Acquisition contre paiement de biens en provenance de l'étranger (impôt sur les importations).

==== 2.2 Principe de la perception de l'impôt basé sur le taux forfaitaire ====

Au point 1, les taux mentionnés sont ceux qui sont facturés au client (taux apparent).
Une entreprise privée facture la TVA à ses clients domiciliés en Suisse et déduit la TVA facturée par ses fournisseurs (dit impôt préalable). La différence entre impôt facturé et impôt préalable est dû à l’Administration fédérale des contributions.

Etant donné que l’EPFL est très majoritairement financée par des subventions et des revenus exclus du champ de l’impôt (voir 2.3 ci-dessous), elle ne peut pas procéder comme l’entreprise privée car les déductions au titre de l’impôt préalable dépasseraient de loin l’impôt facturé aux clients. L’EPFL ne peut par conséquent déduire l’impôt préalable que de façon limitée.

La méthode simplifiée de déduction de l’impôt préalable est celle des taux forfaitaires qui consiste à appliquer un taux de perception inférieur à celui qui est facturé. 

Exemple :
  * Prestation facturée : 10'810 TVA comprise (10'000 + 8.1% de TVA)
  * Taux forfaitaire appliqué à cette transaction : 5.3%
  * Déduction au titre d’impôt préalable : 10’810 * 5.3% = 572.9
  * Résumé : l’EPFL doit 237.1 à l’AFC (810 – 572.9)

==== 2.3 Prestations exclues du champ de l'impôt ====

Selon l'art. 21 de la LTVA, les prestations ci-dessous (entre-autres) sont exclues du champ de l'impôt (qui concernent l'EPFL) :
  * Prestations de formation ;
  * Promotion de l'image d'un tiers (par exemple mentionner le nom d'un donateur pour une salle ou un bâtiment) ;
  * Prestations au sein d'une même collectivité (pour l'EPFL, il s'agit de tous les offices de la Confédération) ;
  * Mise à disposition de personnel entre collectivités publiques ;
  * Coopération entre les institutions de formation et recherche (la coopération est supposée quand il s'agit d'université, mais elle doit être prouvée quand il s'agit d'hôpitaux universitaires par exemple).

==== 2.4 Importations et Exportations  ====
==== 2.4.1 Définitions ====

L'**importation** est l'action de faire entrer sur le territoire Suisse des marchandises, de la main-d'œuvre, des services provenant de pays étrangers.

L'**exportation** est l'action de faire sortir, suite à une vente, des biens, des marchandises du territoire national vers le pays étranger auquel on les vend.

**Traitement des livraisons de biens en fonction du lieu** :  
La TVA ne s'applique qu'aux livraisons sur le territoire suisse ainsi qu'aux biens et services importés en Suisse. Un fournisseur étranger qui est inscrit comme contribuable TVA en Suisse facture la TVA suisse.
À l'inverse, les livraisons de biens et de services qui sont faites à l'étranger sont exonérées de la TVA suisse.


==== 2.4.2 Importation de prestations de services ====

Si l'acquéreur de prestations a son siège sur le territoire suisse et s'il est assujetti à l'impôt sur les opérations réalisées sur le territoire suisse, il est tenu de déclarer et d'(auto-) imposer toutes les acquisitions de prestations conformément à l'art. 45 al. 1 let. a LTVA.

En d'autres termes, le prix d'une prestation de service acquise à l'étranger sera majoré du taux normal de 8,1 %. Les prestations suivantes sont soumises à la TVA lors de leur importation (liste non exhaustive) :
  * Cession et octroi de droits immatériels ;
  * Prestations dans le domaine de la publicité ;
  * Prestations de conseillers, avocats, dont prestations de recherche avec conseil, analyses et maintenance sans matériel ;
  * Prestations de service en management ;
  * Traitements de données et bases de données (livres et revues électroniques pour autant que la facture en mentionne le détail ; dans ce cas, le taux réduit s'applique), etc. ;
  * Location de services ;
  * Prestations de traduction ;
  * [...]

 En revanche, les prestations suivantes ne sont pas soumises à la TVA lors de leur importation (voir art. 8 al. 2 chi. a à g LTVA) :
  * Prestations des agences de voyages et des organisateurs de manifestations ;
  * Prestations culturelles, artistiques, didactiques, sportives et scientifiques ;
  * Transport de personnes ;
  * [...]

Le Service de comptabilité effectue l'auto-imposition des achats de services quel que soit le mode de facturation, factures ou achats via les cartes de crédit d'achat EPFL. Dans un tel cas, le montant de la facture apparaissant dans Sésame finance sera majoré du taux ordinaire.

Exemples:  

A. Une facture en monnaie étrangère d'un montant de USD 264,60 comptabilisée en mars 2024:
  * a. Calcul de la TVA sur le montant de la facture : USD 264,60 x 8,1% = 21,43
  * b. Montant imputé à l'unité: USD 264,60 + 21,43 = 286,03
  * c. Ecriture comptable avec contrepartie en CHF et TVA incluse : USD 286,03 au taux de change de mars 2024 (0.8817) = CHF 252,19

B. Un achat effectué via une carte de crédit:
  * a. Calcul de la TVA sur le montant de la dépense : CHF 117,20 x 8,1 % = 9,49
  * b.Montant comptabilisé sur le fonds de l'unité : CHF 117,20 + CHF 9,49 = 126,69

À noter que l'achat a été effectué en monnaie étrangère avec la carte de crédit, mais c'est la valeur en francs suisses débitée sur la carte de crédit qui sert de base au calcul de la TVA. Le montant payé en monnaie étrangère est indiqué dans le texte.


==== 2.4.3 Les importations de biens ====

Tous les biens franchissant les douanes suisses sont généralement taxés d'une TVA à l'importation. 
Les biens sont également sujets au prélèvement de droits de douane, y compris ceux qui sont donnés et importés.
Le simple fait que le bien entre sur le territoire suisse est l'élément déclencheur de la perception de la TVA à l'importation et des éventuels droits de douane. 

Certains biens bénéficient d'une franchise de TVA à l'importation [[https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_53|art. 53 LTVA]].

Au contraire de la TVA qui est prélevée par l'Administration fédérale des contributions (AFC), la TVA à l'importation est perçue par l'Administration fédérale des douanes (AFD) ou facturée par le transitaire.

Les taux de la TVA à l'importation sont les mêmes que ceux sur le territoire suisse  [[https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_55|art. 55 LTVA]].


==== 2.4.4 Importations temporaires ====

 Pour les importations temporaires de biens en Suisse, il existe des régimes de dédouanement intérimaires qui permettent d'échapper à la perception de l'impôt sous certaines conditions (passavants, carnets ATA, entrepôts douaniers).

L'importation de logiciels sur des supports de données doit être déclarée comme une importation de biens auprès de l'AFD. Font exception à ce principe les supports de données dont la valeur marchande ne peut pas être déterminée lors de l'importation [[https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr#art_45|art. 45 al. 1 let. b LTVA]].

 Les logiciels en question doivent être déclarés à l'AFC conformément aux dispositions régissant l'acquisition de prestations de services d'entreprises ayant leur siège à l'étranger (art. 45 al. 1 let. a LTVA).

Une valeur marchande existe quand un prix d'achat ou un droit de licence unique a été fixé pour le logiciel enregistré sur le support de données. Dans ce cas, la TVA est acquittée au moment du passage à la douane.

En revanche, est considéré comme support de données sans valeur marchande tout support qui :
  * Ne peut pas être acquis contre le versement d'une contre-prestation fixée au moment de l'importation ;
  * Ne peut pas être utilisé contractuellement contre le versement d'un droit de licence unique fixé au moment de l'importation.

Parmi ces supports sans valeur marchande, on compte par exemple :
  * Les supports de données avec des programmes informatiques dont la licence n'est active qu'en contrepartie de frais de licence à payer de manière récurrente ;
  * Les supports de données (le type de support n'a pas d'importance) avec des mises à jour qui ne peuvent être effectuées que dans le cadre d'un contrat de maintenance qui ne spécifie pas le nombre et / ou la périodicité de l'importation d'autres supports de données pendant la durée du contrat.


==== 2.4.5 Exportation de biens ====

Les biens qui sortent définitivement du territoire suisse sont exonérés de la TVA.
Les preuves des exportations (en original) doivent être conservées avec les copies des factures concernées. À cet effet, il est important de joindre la preuve de l'exportation à la copie de la facture adressée au Service de comptabilité (sf@epfl.ch).
Si la preuve de l'exportation officielle ne peut pas être apportée par l'assujetti, il est considéré que la livraison a eu lieu sur le territoire suisse et la TVA est réclamée par l'AFC. 
 

==== 3. Points d'attention ====
==== 3.1 Distinction entre remboursement de frais et refacturation de frais ====

Dans le langage courant, on utilise volontiers « refacturation » pour une variété de natures de prestations. Or, cette imprécision du langage peut entrainer des imprécisions dans la qualification TVA des prestations – et générant ainsi un risque TVA – et dans le choix du compte de revenu. Les définitions retenues pour ces deux types de prestations sont les suivantes :
  * __Le remboursement de frais__ implique que l'EPFL a avancé de l'argent pour des dépenses engagées au nom d'un tiers. La logique est : « Je paie pour toi, tu me rembourses ».
  * __La refacturation de frais__ implique que l'EPFL facture au tiers des frais qu'elle a encourus pour son propre compte mais qui sont liés à la prestation de produits ou services pour ce tiers. Contrairement au remboursement de frais, la refacturation de frais peut être incluse dans le montant total de la facture pour les produits ou services fournis à ce tiers. La logique est : « Je fournis une prestation, j'intègre mes coûts dans ce que je facture ».

**Remboursement de frais**
Le remboursement de frais implique qu'aucune marge ne soit réalisée. Par ailleurs, les salaires et charges sociales ne sont pas considérés comme des frais.

Trois cas de figure sont admis au titre de remboursement de frais :
  - Remboursement de frais de voyage. L'EPFL engage des dépenses de voyage en son nom mais pour le compte de son client. L'EPFL se fait ensuite rembourser par son client en émettant une facture et en y joignant copie des justificatifs.
   - Remboursement de frais de brevet. L'EPFL engage des dépenses auprès d'un agent de brevet en son nom mais pour l'entreprise licenciée. L'EPFL se fait ensuite rembourser par son client en émettant une facture et en y joignant copie des justificatifs.
   - Participation aux frais. L'EPFL et le tiers ont convenu d'une répartition portant sur une portion (< 100%) d'une prestation achetée par l'EPFL. Cet accord doit être joint à la facture.

Important !
  * Aucune marge ne doit être prélevée pour que le taux forfaitaire de 0.1% puisse être appliqué.
  * Une copie de la facture fournisseur qui fait l'objet de la refacturation, ou encore un extrait Infocentre Finance de la transaction si elle a eu lieu en devises étrangères, doit impérativement être joint à la copie de la facture adressée au client ou à la transaction comptable.


**Refacturation de frais**

Deux cas de figure sont possibles :
  - __Refacturation de frais comprise dans une prestation globale__. Les frais peuvent ou non être présentés séparément sur la facture. Selon le Règlement financier (art. 58), des frais sous-traités ≥ CHF 50'000 donnent lieu à un overhead réduit de 20%. Sinon, ces frais suivent le traitement comptable et TVA de la prestation principale même s'ils sont présentés séparément dans la facture.
  - __Refacturation de frais non comprise dans une prestation global__e. Tous les biens ou toutes les prestations acquis par l'EPFL (facture du fournisseur au nom de l'EPFL) et facturées par l'EPFL en son propre nom à un tiers sont considérés comme des livraisons de biens ou de prestations de services qui comprennent le prix payé au fournisseur et une marge de 20% (overhead) en vertu de l'art. 58 du Règlement financier.


==== 3.2 Mise à disposition de personnel ====

Pour les mêmes raisons qu'évoquées ci-dessus, les prestations de mise à disposition de personnel (qui ne sont pas des refacturations rappelons-le) doivent être évaluées selon les principes suivants et documentés à l'aide d'un contrat.

**Mise à disposition de personnel entre collectivités publiques**
La facturation intervient dans ce cas pour des raisons administratives pour éviter notamment à la personne une double affiliation.

Les seuls cas admis concernent des personnes employées de l'EPFL et d'une autre institution académique, soit du domaine des EPF, soit d'autres universités suisses.
Ne sont pas considérés comme tels les cas par exemple d'une chercheuse employée de l'EPFL et dont les frais de personnel seraient facturés à l'UniGe à 30% durant 6 mois. Dans ce cas, il s'agit d'un contrat de recherche qui doit être formalisé et validé par le ReO.

**Mise à disposition de personnel**
Il s'agit d'une prestation de service dans laquelle l'EPFL met son personnel à disposition d'autres employeurs contre rémunération. Le personnel reste toujours employé de l'EPFL mais exerce son activité dans l'entreprise locataire de services. Le cadre est défini par contrat. Une prestation répondant à cette définition est soumise à un overhead de 20% (faible utilisation des infrastructures de l'EPFL).

À défaut de répondre à la définition ci-dessus, il s'agit d'une prestation de service usuelle (normalement soumise à un overhead de 60%).


==== 3.3 Sponsoring et publicité ====

Dans le langage courant, les deux termes sont souvent utilisés comme synonymes. Or, sur le plan du traitement TVA, les différences sont importantes car elles ont pour conséquences que :
  * Le sponsoring est une prestation non imposable
  * La publicité est une prestation imposable

Le sponsoring correspond à la « promotion de l'image » qui a pour but principal est d'associer le nom du bailleur à une manifestation avec le but pour ce dernier de réaliser un gain en termes d'image du fait de son engagement, et partant d'améliorer sa position sur le marché. Autrement dit, il est reconnaissable du public que les prestations visent à attirer son attention sur le soutien apporté à la manifestation et que les produits n'apparaissent pas au premier plan.

Les exemples ci-dessous permettent, sur la base du contrat, de définir s'il s'agit de sponsoring ou de publicité :
  * Annonce à plusieurs reprises par haut-parleur de la raison sociale du bailleur: Sponsoring
  * Nom et logo affiché: Sponsoring
  * Slogan (ex.: Nestlé « Good food, Good life »): Sponsoring
  * Mention des produits: Publicité
  * Précisions sur les activités entrepreneuriales et lien vers le site internet (ex. : « Good Food, Good Life : un choix de produits plus sains et plus savoureux » ; voir https://www.nestle.ch/fr/nutrition): Publicité
  * Lien vers le site internet seulement: Sponsoring
  * Vêtements, banderoles, panneaux publicitaires, etc.: Publicité
 
En cas de doute, il convient de traiter la prestation comme publicité et de facturer la TVA que le client pourra récupérer (elle est neutre pour lui).


==== 3.4 Sponsoring et publicité ====

**Généralités**
Les cours et les conférences sont des prestations de formation exclues du champ de l'impôt. Cependant, ces prestations sont très souvent vendues en combinaison avec des prestations dites indépendantes comme la restauration, l'hébergement et les prestations culturelles, touristiques et sportives au titre de programme accessoire, et qui elles sont imposables.

En résumé, les règles sont les suivantes :
  * Prestation principale ≥ 70% du prix facturé : prestation non soumise dans son ensemble
  * Prestation principale < 70% du prix facturé : prestation soumise dans son ensemble

En demandant aux participants de régler eux-mêmes l'hébergement, on peut réduire sensiblement la part des prestations dites indépendantes.

**Paiement par payonline**

Avec la vente des prestations via payonline, il n'est possible de ne vendre qu'une prestation. La séparation de la prestation principale (formation non soumise) et de la prestation indépendante (soumise à la TVA) n'est pas possible.

Nous devons donc procéder à une évaluation a priori de la règle des 70/30. Après la création du fonds ou lors de la demande d'instance payonline,  le Service de comptabilité vous demandera de lui transmettre le budget de la manifestation. Le résultat de cette évaluation permettra de décider si la prestation est soumise à la TVA ou non.

==== 4. Contrats spécifiques et leurs implications fiscales  ====

[[https://support.epfl.ch/epfl?sys_kb_id=2cb656031b99d1d41a7fdd318b4bcb86&id=epfl_kb_article_view&sysparm_rank=4&sysparm_tsqueryId=1df965c683258694ed4f95c6feaad38d|KB0016971 Contrats ESA (European Space Agency)]]

==== 5. Liens utiles  ====

[[https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/615/fr|La loi fédérale sur la TVA]]
[[https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2009/828/fr|L'ordonnance sur la TVA]]
[[https://www.gate.estv.admin.ch/mwst-webpublikationen/public/pages/sectorInfos/tableOfContent.xhtml?publicationId=1020165|L'Info TVA 20 concernant le secteur de la formation]]
[[https://inside.epfl.ch/finances/wp-content/uploads/2024/03/Reconnaissance-dutilite-publique.pdf|Attestation de reconnaissance d'utilité publique]]
[[https://support.epfl.ch/sys_attachment.do?sys_id=d81fbe4e97bd479006c83cae2153af63&sysparm_this_url=kb_knowledge.do%3Fsys_id%3D1aa6ba619725c3182f9976971153afaa%26sysparm_view%3D%26sysparm_domain%3Dnull%26sysparm_domain_scope%3Dnull|Manuel TVA 2026]]
[[https://support.epfl.ch/sys_attachment.do?sys_id=541fbe4e97bd479006c83cae2153af68&sysparm_this_url=kb_knowledge.do%3Fsys_id%3D1aa6ba619725c3182f9976971153afaa%26sysparm_view%3D%26sysparm_domain%3Dnull%26sysparm_domain_scope%3Dnull|Manuel TVA 2026 - Annexe 2 Arbre de décision général (xlsx)]]
[[https://support.epfl.ch/sys_attachment.do?sys_id=9c9a1caa834dda10ed4f95c6feaad39a&sysparm_viewer_table=kb_knowledge&sysparm_viewer_id=aad048d99718d290e55e370f2153afbd&view=true|Exemple règle des 70-30% (xlsx)]]

 
En cas de question supplémentaire, merci de contacter sf@epfl.ch